Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service Seocreo. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables.

1. Parties

La relation de vente implique trois parties :

• L'Éditeur du service — la personne physique identifiée dans les Mentions légales, qui conçoit et opère techniquement le service Seocreo.
• Le Vendeur / Merchant of Record — Whop, Inc. (300 Kent Ave #401, Brooklyn, NY 11249, États-Unis), Merchant of Record pour le paiement et la fiscalité : encaisse les paiements, collecte et reverse les taxes applicables (TVA, sales tax) dans les régions couvertes par ses enregistrements fiscaux, et émet les reçus. Whop n'est pas le fournisseur du service.
• Vous, le Client — la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement ou achète des crédits.

En passant commande, vous acceptez les présentes CGV, les Conditions d'utilisation de Whop et ses conditions acheteur applicables au paiement. En cas de contradiction sur un point relevant du paiement, de la facturation ou des taxes, ce sont les conditions de Whop qui prévalent.

2. Description des offres

Le service Seocreo est proposé sous forme d'offres à durée déterminée (mensuelle ou annuelle), donnant accès à un nombre défini de crédits mensuels, un nombre de projets, une longueur maximale d'articles, et un ensemble de fonctionnalités. Le détail à jour de chaque offre (Gratuit, Starter, Pro, Agency) est disponible sur la page des tarifs.

Des crédits supplémentaires peuvent également être achetés hors abonnement (« crédits à l'unité ») et restent utilisables tant que le compte est actif.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises (TTC). Whop, agissant en qualité de Merchant of Record pour le paiement et la fiscalité, calcule la part de taxe applicable (TVA, sales tax, GST/HST) selon la législation du pays de résidence de l'acheteur, dans les régions couvertes par ses enregistrements fiscaux (États-Unis, Union européenne, Royaume-Uni). La taxe est ainsi collectée puis reversée aux autorités fiscales compétentes par Whop. Pour les régions non couvertes, aucune taxe n'est appliquée par Whop ; l'acheteur reste responsable de sa propre situation fiscale locale. Le montant final est confirmé avant validation de la commande.

Un tarif annuel est proposé pour la plupart des offres, offrant une réduction affichée sur la page des tarifs.

4. Processus de commande

La commande s'effectue en ligne, via l'interface de Whop :

• vous sélectionnez une offre sur la page des tarifs,
• vous êtes redirigé vers le formulaire sécurisé de Whop,
• vous renseignez vos informations de facturation et de paiement,
• vous validez la commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et des Conditions d'utilisation de Whop.
• vous recevez un email de confirmation contenant votre facture.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Whop. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay et Google Pay. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées de bout en bout.

6. Factures

Les reçus de paiement sont émis automatiquement par Whop après chaque transaction réussie. Ils sont accessibles à tout moment depuis votre compte Whop, ou peuvent être retrouvés via le lien contenu dans l'email de confirmation. Pour être conforme aux exigences fiscales de votre pays, vous devez renseigner une adresse de facturation complète.

7. Durée et renouvellement automatique

7.1 Abonnement mensuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

7.2 Abonnement annuel

L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

7.3 Rappel avant renouvellement

Un email de rappel avant chaque renouvellement peut vous être envoyé, selon les paramètres de votre pays de résidence et les obligations légales applicables.

7.4 Changement de plan en cours d'abonnement

Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis votre espace client. Les modalités varient selon le type de changement :

• Upgrade (montée en gamme). Vous payez immédiatement la différence de prix entre l'ancien et le nouveau plan. Les crédits supplémentaires correspondants sont crédités instantanément sur votre compte. Le nouveau plan est facturé au tarif plein lors du prochain renouvellement.
• Passage mensuel vers annuel. Vous payez immédiatement la différence entre le prix annuel total du nouveau plan et le prix mensuel du plan courant. La période mensuelle en cours est conservée, et onze (11) mois de validité annuelle s'y ajoutent. Si le nouveau plan comporte plus de crédits mensuels, la différence est créditée instantanément.
• Downgrade (descente en gamme). Aucun paiement immédiat n'est demandé. Vous conservez l'accès à votre plan actuel jusqu'à la fin de la période payée en cours. Le nouveau plan (moins onéreux) est automatiquement appliqué et facturé lors du renouvellement suivant.

8. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, section Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante — vous conservez l'accès jusqu'à la date de fin. Aucun renouvellement supplémentaire n'a lieu.

9. Crédits — utilisation, expiration, remboursement

• Crédits d'abonnement — renouvelés à chaque cycle de facturation. Les crédits non consommés ne sont pas reportés au cycle suivant.
• Crédits offerts (cadeau) — 10 crédits accordés à tout nouveau compte (payant ou non) à l'inscription, valables 30 jours et utilisables dans la limite du plan actif.
• Crédits hors abonnement — achetables à l'unité, réservés aux plans payants, cumulables avec les crédits d'abonnement, sans date d'expiration tant que le compte reste actif.
• Ordre de consommation — les crédits qui expirent le plus tôt (crédits d'abonnement ou crédits offerts selon leur date d'expiration) sont consommés en priorité. Les crédits hors abonnement sont utilisés en dernier.
• Non-convertibles — les crédits, sous toutes leurs formes, ne sont ni convertibles en monnaie ni transférables à un autre compte. Les cas de remboursement en crédits sont détaillés à l'article 11.

10. Droit de rétractation

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit européen de la consommation s'applique aux services numériques. Toutefois, ce droit est réputé perdu dès l'utilisation effective du service, conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE (transposé à l'article L221-28-13 du Code de la consommation français). En passant commande et en accédant au service, vous consentez expressément à l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation.

Pour les autres régions, votre droit de rétractation dépend des lois applicables à votre lieu de résidence. La politique de remboursement décrite à l'article 11 reste applicable dans tous les cas.

11. Politique de remboursement

11.1 Absence de période d'essai

L'Éditeur ne propose pas de période d'essai classique. La découverte du Service se fait via les 10 crédits offerts à l'inscription (valables 30 jours), accordés à tout nouveau compte, payant ou non.

11.2 Aucun remboursement en argent

Les paiements effectués via Whop ne donnent lieu à aucun remboursement en argent de la part de l'Éditeur, sous réserve des cas prévus par la loi impérative applicable au consommateur (voir également article 10 sur le droit de rétractation).

11.3 Remboursement en crédits

Un remboursement sous forme de crédits est accordé uniquement en cas de problème technique imputable à l'Éditeur (indisponibilité du Service, défaillance de génération, bug identifié). L'Éditeur dispose d'un système de détection automatique qui recrédite les crédits concernés sans intervention de l'utilisateur. Si vous constatez qu'un crédit consommé lors d'un incident technique n'a pas été recrédité, contactez support@seocreo.com dans un délai de trente (30) jours suivant l'incident.

11.4 Cas explicitement non-remboursables

Aucun remboursement, en argent ou en crédits, n'est accordé dans les cas suivants :

• consommation d'un crédit pour un input invalide (mot-clé sans volume de recherche, hors marché cible, dans une autre langue, ou de nature illisible) ;
• résultat de génération jugé insatisfaisant sur le plan qualitatif (l'Éditeur ne garantit aucun résultat SEO — voir CGU article 6.3) ;
• crédits mensuels non-utilisés en fin de cycle ;
• utilisation partielle d'une période payée en cas de résiliation en cours de cycle (voir article 8) ;
• changement d'avis après validation de la commande.

11.5 Politique de Whop et rétrofacturations

Whop, en tant que Merchant of Record pour le paiement, peut initier un remboursement à sa discrétion, notamment pour prévenir une rétrofacturation (chargeback). Les décisions de remboursement standard restent à l'initiative de l'Éditeur (voir 11.3 et 11.4). Les rétrofacturations engagées auprès de la banque de l'acheteur sont traitées via le Resolution Center de Whop ; les frais éventuels de litige (environ 15 USD par cas) sont supportés par l'Éditeur. Un abus manifeste de la procédure de rétrofacturation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

11.6 Contestations de paiement (chargeback)

En cas de contestation de paiement (chargeback) auprès de votre banque ou de votre émetteur de carte, l'accès au Service peut être suspendu ou résilié immédiatement.

12. Modification des offres et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer la composition, les fonctionnalités ou les prix des offres. Toute modification défavorable applicable à un abonné en cours vous est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez alors résilier votre abonnement sans frais avant l'application des nouveaux termes.

13. Suspension et cessation du Service

Les cas de suspension et de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, ainsi que les modalités de cessation du Service, sont décrits à l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation, auquel il est renvoyé pour éviter toute redondance.

14. Responsabilité

Le régime de responsabilité applicable au Service, y compris le plafond de responsabilité et l'absence de garantie de résultat SEO, est décrit à l'article 13 des Conditions Générales d'Utilisation.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la vente (adresse de facturation, historique de transactions, données de carte bancaire gérées par Whop) est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi tunisienne, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les Conditions de Whop sont soumises au droit de l'État de New York (États-Unis), tel que défini dans leurs propres conditions.

Tout litige avec l'Éditeur doit d'abord être porté à son attention à support@seocreo.com pour tentative de résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant le consommateur. Les litiges portant spécifiquement sur le paiement, la facturation ou les taxes doivent être adressés à Whop via son Resolution Center.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.